Viols : la loi

Mars 2012

Le viol est un crime jugé par la Cour d’Assises. La tentative de viol est aussi un crime jugé par la Cour d’Assise

Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal depuis 1980 comme : « Tout acte de pénétration de quelque nature que ce soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise« , et est puni de 15 ans de réclusion criminelle.

Chaque terme a son importance : pénétration sexuelle, c’est ce qui distingue le viol des autres agressions sexuelles ; de quelque nature que ce soit, ceci désigne toute pénétration sexuelle qu’elle soit vaginale, anale ou orale, ou pénétration sexuelle par le sexe, la main ou des objets ; commis sur la personne d’autrui, ceci désigne soit une femme, soit un homme, soit un enfant – fille ou garçon- que la victime soit connue ou inconnue de l’auteur ; ce dernier peut être extérieur à la famille ou lui appartenir (viol incestueux, viol conjugal) ; par violence, contrainte, menace ou surprise, ceci désigne les moyens employés par l’auteur pour imposer sa volonté, au mépris du refus ou de l’âge de la victime, c’est le non-consentement ou l’abus de minorité qui caractérise le violLa contrainte prévue par l’article 222-22 peut-être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.


Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle quand il est accompagné de circonstances aggravantes article 222-24 du code pénal : lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; lorsqu’il est commis sur mineur de moins de 15 ans ; lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute personne ayant autorité sur la victime ; lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonction, lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; lorsqu’il est commis avec la menace ou l’usage d’une arme ; lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ; lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime ;  lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité ; lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. 

Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime article 222-25 du code pénal, et d’une réclusion criminelle à perpétuité s’il a été précédé ou suivi de tortures et d’actes de barbarie article 222-26.

Bref historique :

Le code pénal qui considérait bien le viol comme un crime depuis le code Napoléon, ne l’a défini précisément qu’en 1980, puis les lois de 1989, 1995, 1998, 2004 ont élargi les délais de prescription des viols et des agressions sexuelles commis sur les mineurs, de 10 ans (pour les viols) et 3 ans (pour les agressions sexuelles) après les faits, jusqu’à 20 ans après leur majorité pour les viols et les agressions sexuelles avec circonstances aggravantes. Le délit de harcèlement sexuel n’a été crée qu’en 1992. Le viol conjugal n’a été précisément reconnu et considéré comme une circonstance aggravante qu’en 1994 et il n’a été défini précisément dans le code pénal qu’en 2006. L’inceste commis sur des mineurs n’a été défini comme tel dans le code pénal qu’en février 2010*(actuellement par manque de définition précise de la notion de famille cette loi a été déclarée non constitutionnelle et un nouveau projet de loi devra être soumis à nouveau aux parlementaires). La notion de contrainte morale résultant à la fois de la différence d’âge existant entre une victime de viol et d’agression sexuelle mineure et l’auteur des faits, et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime, a été reconnue en 2010. Avant l’adoption de ces textes, beaucoup de personnes victimes de ces violences sexuelles ne disposaient d’aucuns recours juridiques. Depuis 2008, avec la résolution 1820, les Nations unies estiment désormais que le viol et toute autre forme de violence sexuelle peuvent constituer « un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un élément constitutif du crime de génocide ». Les viols ont été reconnus comme crimes contre l’humanité par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPR). De facto, ces crimes deviennent donc imprescriptibles au regard du droit international, et le Conseil de sécurité appelle à les exclure du bénéfice des mesures d’amnistie prises dans le cadre de processus de règlement de conflits.

Les agressions sexuelles sont des délits jugés par le Tribunal correctionnel.

Les agressions sexuelles sont définies par l’article 222-22 du code pénal. Ce sont des atteintes sexuelles autres que le viol commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, elles regroupent de façon non exhaustive les attouchements, la masturbation imposée, la prise de photos ou de vidéos ou le visionnage pornographique sous contrainte, obliger à des situations dégradantes ou à des relations sexuelles devant témoins, que ce soient des actes que l’agresseur pratique sur la victime ou bien qu’il contraigne la victime à les pratiquer sur lui elles sont punies (ainsi que leurs tentatives) de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende article 222-27 du code pénal, de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende article  222-28 du code pénal quand elles sont accompagnées de circonstances aggravantes. Les parties du corps considérées comme sexuelles ou à connotation sexuelle sont : le sexe, les fesses, les seins, la bouche et les cuisses

Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur(e)s sont également des délits. Article 227.25 du Code pénal : C’est le fait « par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans. » Le délit d’atteinte sexuelle est constitué même s’il est commis sans violence, contrainte, menace ni surprise, dès lors que la victime est un(e) mineur(e) de moins de 15 ans.. Si la victime est âgée de 15 à 18 ans, le délit d’atteinte sexuelle n’est constitué que lorsqu’il est commis par un ascendant, une personne ayant autorité ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (Article 227.27 du Code pénal).

Le harcèlement sexuel dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle en abusant de l’autorité conférée par une fonction est aussi puni par la loi La loi dite de « modernisation sociale » (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Journal Officiel du 18 janvier 2002) a introduit des changements importants en matière de harcèlement sexuel article 222-33 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » 

Le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle en abusant de l’autorité conférée par une fonction est aussi puni par la loi La loi dite de « modernisation sociale » (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Journal Officiel du 18 janvier 2002) a introduit des changements importants en matière de harcèlement sexuel article 222-33 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » 

Le harcèlement sexuel au travail, Il peut se manifester sous deux formes : Affecter l’environnement de travail (propos sexistes, plaisanteries obscènes, affichages pornographiques) et ne viser personne en particulier. Il peut se manifester en des conduites physiques et verbales ayant pour effet d’humilier, de dégrader une personne en raison de son sexe : insultes sexistes, attouchements non sexuels (cheveux, épaules, mollets …), exhibitionnismes, pornographie, questions ou confidences sur la vie sexuelle de la victime ou de l’agresseur, propositions sexuelles, chantages sexuels ….Il n’est pas caractérisé par la répétition  (comme le harcèlement moral) , un seul acte suffit (par exemple lors d’un entretien d’embauche)

Références : www.legifrance.gouv.fr

Un commentaire pour Viols : la loi

  1. Morvan dit :

    bonjour; Je voudrais vous dire qu’ayant énormément souffert en France surtout des violences de toutes sortes – tortures de nourrice, inceste, coups, séquestration, viols – j’ai passé ma vie à me soigner, et à encourager les autres à le faire. manifestement mon témoignage dérange car il vient d’une personne cultivée et déterminée; devrais-je alors être contrainte de quitter ce pays, la France ?
    Ils ont réussi à cliver notre famille – je veux dire mes enfants qui ont du mal à croire à ce qui m’est arrivé et qui trouvent que je suis portée à l’exagération; malheureusement, non. Je suis très contente que des psychiatres comme Muriel Salmona puissent décrire et décrypter les états effroyables qui nous traversent; c’est fondamental, nous les survivants qui nous trouvons laids et coupables d’avoir survécu à tant d’épreuves laissez-nous crier que nous n’en pouvons plus.
    Le pire c’est d’être poussé hors de la société de telle façon qu’on ne puisse plus nous entendre.
    Je hais toutes ces églises qui cherchent à faire des saints à tout prix quand nous n’aurions besoin que de gens de bon sens. Et que les philosophes autorisés arrêtent de nous dire ce qu’il faut penser et ce qu’il faut affronter; la mort, nous ne la connaissons que trop souvent.
    Je remercie tous ceux qui ont enfin cru ce que j’avais à dire, gens célèbres ou anonymes. Courage à ceux qui persistent et signent. Bien à vous, A.Morvan

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